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Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de la société JB PROTECT, exerçant son activité sous la marque PROTECTHOME, et du client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le site www.protecthome.fr. Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction, l’application de la garantie des produits le client peut contacter la société JB PROTECT aux coordonnées suivantes :

JB PROTECT -189 Route de Revel - 31400 TOULOUSE - France
Tél. : 05 82 95 23 14 - E-mail : contact@protecthome.fr

L'ensemble du contenu du site www.protecthome.fr (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est de la propriété de JB PROTECT. Toute reproduction intégrale ou partielle de ce site est interdite, sauf si la société JB PROTECT donne son autorisation expresse et préalable. La société JB PROTECT n’autorise pas la création de liens hypertextes sauf accord exprès et préalable. La société JB PROTECT ne saurait être responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur son site.

 

Stipulations générales

Les présentes conditions sont conclues entre la société JB PROTECT, et les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet www.protecthome.fr

Les clients sont des clients professionnels ou consommateurs. Certaines stipulations des présentes seront applicables exclusivement aux clients professionnels ou inversement aux clients consommateurs. A cet égard, les clients professionnels s’engagent à indiquer leur qualité de professionnel lors du passage de leur commande, JB PROTECT se réservant le droit d’annuler la commande en cas de manquement de la part du client professionnel à cette obligation.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux conditions générales de vente ci-après énoncées, à l’exclusion de tous autres documents tels que les impressions du client, prospectus, catalogues promotionnels, émis par JB PROTECT et qui n’ont qu’une valeur indicative. A cet égard, la validation de la commande confirme l'acceptation pleine et entière des présentes conditions par le client.

En tout état de cause, JB PROTECT se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande du client qui serait exorbitante ou dérogatoire à ses conditions générales.

Le fait que JB PROTECT ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

 

Les produits

 

Les caractéristiques des articles, notices descriptives, clichés photographiques ou dessins portés sur ce site ne sont pas contractuelles.

 

Commande

Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Le client passera commande conformément aux indications qui lui sont donnée sur le site. Il s'engage à remplir la commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies lors de la prise de commande. En cas d’erreur dans le libellé du destinataire (nom, adresse, etc.), JB PROTECT ne saurait être tenu pour responsable des retards engendrés dans la livraison des produits. Les frais de réexpédition des produits seront à la charge du Client. Pour rappel, les étapes pour conclure la vente sur le site www.protecthome.fr sont les suivantes :

Le paiement de la commande par le client formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec JB PROTECT et sera conformé par mail au client.

 

Prix/Paiement

Les prix de vente des produits mentionnés sur www.protecthome.fr sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison, d’emballage, de préparation et d’assurance. Les frais de livraison peuvent être calculés par le client au fur et à mesure de sa sélection de produits.

Leur montant est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation. Le prix facturé au client est le prix précisé sur la confirmation de commande comprenant le prix TTC auquel s’ajoute le prix du transport.

JB PROTECT se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Le tarif applicable aux produits commandés, est celui figurant sur le site au jour de la commande.

Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. Le mode de paiement se fait par carte bancaire (visa, carte bleue, mastercard), compte paypal, 3 fois sans frais pour toute commande supérieure à 200€ TTC et paiement par envoi de chèque bancaire, à l'ordre de JB PROTECT, au dos duquel est noté le numéro de la commande à l'adresse suivante : 189 Route de Revel 31400 TOULOUSE
JB PROTECT se réserve le droit de n'expédier la marchandise qu'après encaissement et validation du non rejet du chèque. Si le règlement n'est pas parvenu sous dix jours, la commande sera annulée.

Dans le cas du paiement par carte bancaire le montant de la commande sera débité au moment de l'expédition du colis ou dans un délai maximum de 7 jours ouvrables.

Note: Nous ne sauvegardons pas les détails de carte de crédit de notre clientèle

Disponibilité des produits

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement auprès des fournisseurs de JB PROTECT. Toutefois, à titre informatif, JB PROTECT informe le client de la disponibilité des produits à travers un la mention : « Disponibilité : en stock ». La disponibilité des produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au client par courrier électronique. Attention certains produits peuvent être disponibles et en stock mais ilvrables que sous une quinzaine de jours, ceci sera clairement indiqué dans la description produit.

Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du client, JB PROTECT s’engage à contacter le client par courrier électronique dans un délai de 7 jours à compter de la date de sa commande afin de lui indiquer dans quels délais ce produit pourrait le cas échéant être livré.

En cas d'impossibilité d'approvisionnement d’un produit, il sera proposé au client de se reporter sur un autre produit de qualité, caractéristiques et prix équivalents ou d'annuler sa commande. En cas d’annulation de la commande du produit concerné par le client, le remboursement du produit indisponible s'effectuera au plus tard dans les 30 jours suivant 1'encaissement des sommes versées par le client. Le remboursement s’effectue exclusivement par chèque.

Ces indisponibilités éventuelles étant totalement indépendantes de la volonté de JB PROTECT, la responsabilité de JB PROTECT ne pourra pas être engagée de ce fait.

 

Livraison/Réception

Les produits JB PROTECT sont proposés à la vente pour les achats en ligne expédiés exclusivement en France métropolitaine, en Corse et en Principauté de Monaco. JB PROTECT se réserve ainsi le droit de refuser toute commande dont l’adresse de livraison ne se situe pas en France métropolitaine, en Corse ou en Principauté de Monaco.

La livraison est effectuée à l'adresse mentionnée par le client dans le formulaire de livraison. Celle-ci se fait à l'entrée du domicile d’un client s'il s'agit d'une maison, ou dans le hall de l'immeuble si le client habite dans un appartement. Le transporteur n'est pas tenu de livrer le client à l'intérieur du domicile du client. Elle est accompagnée de la facture des produits.

Le client peut à tout moment suivre le traitement de sa commande sur le site à la rubrique « mon compte ».

La livraison est réputée effectuée par JB PROTECT à la remise des produits commandés par le transporteur au client. Le transport sera réalisé par une société indépendante de son choix. Le client s’engage à signer le bon de livraison des produits. En cas d’absence du client lors de la livraison, ce dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour aller retirer le colis chez Exapaq ou une boutique ICI COLIS et 15 jours à la Poste, à compter du dépôt de l’avis de passage. En cas de dépassement de ce délai, le colis sera renvoyé à JB PROTECT. Il est convenu que les frais de réexpédition au client seront à la charge de ce dernier.

Les livraisons sont effectuées suivant les délais indicatifs repris sur le site www.protecthome.fr en fonction du mode de livraison choisi à compter de l’envoi du mail de confirmation de la mise en livraison de ladite commande. En cas de retard prévisible de livraison, JB PROTECT en informera le client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison. En tout état de cause, JB PROTECT s’engage à livrer le client consommateur dans un délai maximal de 30 jours à compter de la confirmation de commande. En cas de dépassement de plus de 7 jours de cette date limite et sauf cas de force majeure, le client consommateur aura la faculté de dénoncer le contrat de vente électronique conclu avec la société JB PROTECT par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, JB PROTECT s’engage à rembourser par chèque le client consommateur dans un délai de 30 Jours à compter de la réception de la lettre recommandée.

Pour les clients professionnels, les délais sont donnés à titre indicatif en fonction des possibilités de fourniture et de transport de JB PROTECT, sauf engagement exprès sur des dates et heures fermes prévues entre JB PROTECT et le client par écrit. En tout état de cause, JB PROTECT s’efforcera de respecter les délais de livraison mentionnés lors de l'enregistrement de la commande du client professionnel. A défaut d’un tel engagement, les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, retenue, annulation des commandes en cours. JB PROTECT est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En cas d’indisponibilité temporaire ou permanente des produits commandés, notamment à raison de la défaillance d’un fournisseur, JB PROTECT en avertira le client dans les meilleurs délais et précisera notamment la date à laquelle la commande sera le cas échéant susceptible d’être honorée.

Il appartient au client de vérifier l’état de l’emballage et des produits et le nombre de produits à leur réception.

Les produits commandés voyagent aux risques et périls du client, le risque lui étant transféré dés la délivrance des produits au transporteur. Dans tous les cas, il appartient au client en cas de contestation, de détérioration du produit lors du transport, d'avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le document de livraison ou de réception du transporteur, et de notifier au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, sa protestation motivée dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livrée doivent être formulées à JB PROTECT par écrit dans les 3 jours à compter de la date de livraison ou de mise à disposition produit. II appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés notamment en adressant à JB PROTECT une photocopie de la lettre de réserve adressée au transporteur et une photocopie du bordereau de livraison mentionnant les réserves. II devra laisser à JB PROTECT toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. Passé ce délai, aucune réclamation amiable ou judiciaire du client professionnel ne pourra être acceptée.

En tout état de cause, JB PROTECT ne pourra pas être tenu responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou à une faute du client.

La livraison de zone montagneuse ou d’accès difficile est soumise à des frais de port additionnels d’un montant minimum de 6.9€ TTC en sus de la participation forfaitaire : Liste des codes postaux montagne ou accès difficile

 

 

Délai de rétractation pour les clients consommateurs

En application de l'article L121-20 du Code de la Consommation le client consommateur dispose d'un délai de rétraction de 30 jours francs à compter de la date de réception des produits commandés.

Pour exercer ce droit de rétractation, le client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à la société JB PROTECT, une lettre recommandée AR précisant sa volonté d’user de ce droit.

Le client doit retourner les produits, à la même adresse, dans le délai de rétractation, dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts. Il doit retourner le produit avec un double de la facture ou du bon de livraison dûment complété. Seul les frais de retour et d'envoi des produits restent à la charge du client. Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, JB PROTECT pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des produits éventuellement dégradés.

Le remboursement s’effectue par chèque.

JB PROTECT s’engage à rembourser le client consommateur dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception de la lettre recommandée AR précisant la volonté de rétractation du client consommateur.

Satisfait ou 100% rembrousé :

Parce que la satisfaction client est la première de nos priorités, nous avons mis en place le service « Satisfait ou 100% remboursé ».

Ce service a pour but de vous donner la possibilité de nous retourner les produits qui ne conviendraient pas pour une raison ou une autre, ou qui ne s’adapteraient aux contraintes techniques de votre habitat, ainsi dès réception de votre commande, nous vous en  remboursons l’intégralité (hors frais de port éventuels) sous 14 jours ouvrés maximum.

Vous disposerez de 30 jours maximum à compter de la date de réception de votre commande pour effectuer votre retour.

Les produit doivent être retournés dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts, les cylindres de sécurité ne seront ni repris ni remboursés sauf si l''emballage n'a pas été ouvert (la bande de garantie faisant foi)

Pour nous retourner votre commande, veuillez nous la réexpédier à (frais de réexpédition à votre charge) :

JB PROTECT

189 Route de Revel

31400 TOULOUSE

Obligations du client

L’utilisation du produit sera réalisée sous la responsabilité du client.

Le client déclare avoir connaissance que les produits commercialisés par JB PROTECT peuvent contenir des éléments nocifs et dangereux. Par conséquent, JB PROTECT recommande au client d’utiliser le produit commandé en respectant les consignes de sécurité et les recommandations d’usage précisées sur le descriptif du produit sur le site www.protecthome.fr, sur l’emballage du produit et sur l’éventuelle notice explicative.

Dans ces conditions, le client est tenu d'assurer le maintien en bon état du produit, de l'utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les prescriptions données par JB PROTECT et le fabricant.

A cet égard, il est déconseillé au client d’apporter des modifications au produit, installer des accessoires, des pièces annexes ou tous autres dispositifs sur le produit.

Le client s’oblige à stocker et utiliser les produits conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales. JB PROTECT ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes de stockage, de conservation et d’utilisation postérieures à la livraison de ces produits.

 

Responsabilité

II appartient au client de fournir toute justification, pouvant notamment être établie par un professionnel du secteur, quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

II devra laisser à JB PROTECT toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

En cas de défaut constaté, les produits concernés pourront être retournés à JB PROTECT. Aucun retour ne sera accepté pour quelques raisons que ce soit, sans un accord préalable écrit de JB PROTECT. Les produits jugés contradictoirement défectueux ou non conformes par les clients feront l'objet d’un remboursement par chèque ou d'un remplacement au choix de JB PROTECT. Les frais éventuels de retour sont à la charge du client.

Lorsque la responsabilité de JB PROTECT est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, …Le montant des dommages et intérêts que JB PROTECT peut être amenée à verser dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant de la commande.

JB PROTECT n'est aucunement responsable de tous préjudices sur la vie, le corps et la santé.

En tout état de cause, JB PROTECT décline toute responsabilité du fait notamment :

  • De l’usure normale de ses produits

  • Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ou d’utilisation non conformes

  • Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations du produit

  • Des dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage des produits mentionnées sur le descriptif du produit

En cas de survenance d'un événement de force majeure, de cas fortuit ou de cause extérieure notamment en raison d’incendies, inondations, grèves totales ou partielles, fermetures d'entreprises, entraves aux déplacements, dégradations volontaires, vols, changements de réglementations, impossibilités d’être approvisionné en matières premières, ruptures d’approvisionnement énergétique, mauvais fonctionnement ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunications… JB PROTECT sera dégagée de plein droit et sans indemnité de son obligation de délivrance et à compter de la date de survenance des évènements et s'engage à prévenir le client dans les plus brefs délais.

A cet égard, JB PROTECT informera le client dans les plus brefs délais par tout moyen de l’évènement de force majeure rendant impossible l’exécution de ses obligations.

JB PROTECT ne saurait être responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le site www.protecthome.fr

La transmission de données via Internet peut entraîner l'apparition d'erreurs et/ou le fait que le site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, JB PROTECT ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l'interruption du service en ligne.

En aucun cas JB PROTECT ne sera tenu pour responsable en cas d’intrusion ou cambriolage sous protection de produits JB PROTECT. JB PORTECT tient à préciser que l’ensemble des produits sont des retardateurs d’effraction.

Les indices de sécurité sont donnés à titre indicatif, établis selon les critères des fournisseurs de JB PROTECT ou selon les critères de JB PROTECT et n’ont qu’un rôle comparatif entre les différents produits proposés par JB PROTECT

 

Informatique et liberté

JB PROTECT perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des internautes dans le cadre de l'exécution des commandes passées sur le site, des relations clients, des conseils et services clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de JB PROTECT, notamment pour des besoins de préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des obligations de JB PROTECT, cette dernière transmet des informations personnelles à des tiers, par exemple le transporteur.

Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française « Informatique et Liberté » N°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il lui suffit d’envoyer un courrier à l'adresse suivante : Société JB PROTECT – 189 Route de Revel – 31400 TOULOUSE.

Le client peut en tout état de cause s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles en désactivant cette fonction dans son compte JB PROTECT. L'utilisation d'informations personnelles à d'autres fins sera seulement possible lorsque le client aura donné son accord.

En s’inscrivant sur www.protecthome.fr, le client s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le site.

 

Cookies

Pour des besoins de statistiques et d'affichage JB PROTECT informe le client que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de son disque dur. Ces cookies permettent aussi à JB PROTECT de proposer au client les offres les plus adaptées à ses besoins et cela en fonction des produits qu’il a déjà sélectionnés lors de précédentes visites. Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles concernant le client.

 

Loi applicable – Prescription – Attribution de juridiction

Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français.

Les parties conviennent que toutes les actions engagées au titre des présentes par le client professionnel se prescrivent par un an en application de l’article 2254 du Code civil.

Tous litiges éventuels entre professionnels seront de la compétence exclusive du Tribunal du ressort du siège social de JB PROTECT auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Mentions obligatoires à destination des clients consommateurs

En application de l’article L.211-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article L211-4 du Code de la consommation:

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation:

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice

LEGISLATION BOMBE LACRYMOGENE

Certaines armes sont en vente libre (avec quelques restrictions, notamment en matière de vente aux mineurs) et ne sont soumises à aucune déclaration particulière.

Nos bombes lacrymogène anti agression suivent la réglementation de l'article 5 du Projet d'arrêté interministériel relatif au classement de certains matériel, armes et munitions.

Cet article stipule que, pour être détenus sur soi, les générateurs d'aérosols lacrymogène ou incapacitants à base de CS (orthochlorobenzylidène) doivent :

  • être concentrés à moins de 2% de CS,
  • avoir un remplissage inférieur à 100 ml,
  • avoir un débit instantané de valve inférieur à 60 g/s mesuré sous une température atmosphérique de 20°.

Vous pouvez donc, en toute légalité, transporter nos bombes lacrymogène en aérosol de 25 et 50 ml, ainsi qu'en stylo lacrymogène et porte-clefs antiagression.

Les Guardian Angel sont également libres de transport et non soumis à déclaration.

En ce qui concerne les aérosols de 300 ml ainsi que les matraques électriques, ils sont en vente libre aux personnes majeurs. Considérés comme armes de 6ème catégorie*, ils ne sont pas soumis à déclaration et leur régime est libre. Leur transport est interdit sans motif légitime.



*Armes de 6e catégorie :

Sont classés dans cette catégorie tous objets pouvant présenter un danger pour la sécurité publique, comme par exemple :

  • les baïonnettes, sabres-baïonnettes, poignards, couteaux-poignards, matraques, casse-tête, cannes à épées, cannes plombées et ferrées (sauf celles qui ne sont ferrées qu'à un bout),
  • arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jet, coups de poing américains, lance-pierres de compétition, projecteurs hypodermiques.
  • Appartiennent également à cette catégorie certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes.

Pour Infos :

  • Armes de catégorie 1 à 5

Armes militaires, automatiques ou de poing ou armes de chasse.

Aucune arme appartenant à ces catégories n'est en vente sur Bombe-lacrymogene.fr

  • Armes de 7e catégorie (armes de tir foire et salon) :

- Les armes d'alarme et de starter et de signalisation, ne pouvant tirer de projectile à balle ou à grenaille,

- les armes utilisant l'air comprimé ou un gaz, d'une énergie comprise entre 2 et 10 joules, sauf exception,

- les armes et objets ayant l'apparence d'une arme, tirant des projectiles ou projetant des gaz d'une énergie supérieure à 2 joules

Aucune arme de 7ème catégorie n'est en vente sur Bombe-lacrymogene.fr

  • Armes de 8e catégorie :

Principalement des imitations ou des armes de collections.

Aucune arme de 8ème catégorie n'est en vente sur Bombe-lacrymogene.fr